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Fournitures scolaires école privée Lorieux à Pierre de Bresse

Contrat
de scolarisation

ETABLISSEMENT PRIVE D’ENSEIGNEMENT CATHOLIQUE 
ASSOCIE A L’ETAT PAR CONTRAT D'ASSOCIATION

Préambule

Vous avez choisi d’inscrire votre enfant dans un établissement de l’Enseignement Catholique sous contrat d’association avec l’Etat. Nous vous remercions de votre confiance.

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En référence à l’Evangile qui l’inspire, l’Enseignement Catholique est ouvert à tous, dans la diversité des convictions et des croyances.

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Pour assurer la mission pastorale que lui confie le réseau de l’Enseignement Catholique, l’établissement propose :

  • Pour tous, un enseignement des faits religieux et une culture chrétienne qui s’inscrivent dans les programmes de l’Education Nationale. Cet enseignement permet de mieux connaître le monde dans lequel nous vivons et de mieux vivre ensemble. Il respecte totalement la liberté de conscience des élèves.

  • Pour ceux qui le souhaitent, une découverte et un approfondissement de la foi qui fait appel à une adhésion personnelle. Les CP-CE1 auront des séances d’éveil à la foi tandis que les CE2-CM1-CM2 suivront des séances de catéchèse en dehors des 24h de cours.

 

Un établissement scolaire privé sous contrat d’association avec l’Etat, fonctionne essentiellement grâce à deux sources de financement[1] :

[1] articles L442-5 et R442-48 du Code de l’éducation

  • La contribution financière des parents, qui sert notamment à couvrir les dépenses liées à :

    • la construction et la rénovation des bâtiments scolaires,

    • l’enseignement religieux (animation pastorale), 

    • des projets éducatifs et culturels propres à l’établissement,  

    • l’acquisition de certains équipements ;

 

  • La contribution financière des collectivités publiques :

    • Le salaire des enseignants pris en charge par l’Etat,

    • Les forfaits d’externat qui constituent un financement public obligatoire servant à couvrir les charges de fonctionnement de l’établissement scolaire (personnel non enseignant, dépenses de chauffage, entretien et maintenance des bâtiments, matériels pédagogiques et administratifs, etc.) et qui sont à la charge la commune.

    • Les activités périscolaires facultatives (cantine, garderie et études surveillées, etc.) sont à la charge des parents.

 

En cas de première inscription, une rencontre entre l’établissement, les parents et l’élève a eu lieu préalablement à la signature de ce contrat.

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Le présent contrat, règle les relations entre :

L’établissement Jean LORIEUX

Et

Monsieur et/ou Madame

Demeurant 
représentant(s) légal(aux), de ou des enfant(s) :


désignés ci-dessous "le(s) parent(s)"   

                     
Il a été convenu ce qui suit : 
 

 

  1. Objet

Le présent contrat a pour objet de définir les conditions dans lesquelles 

[nom et prénom du ou des enfants] sera/seront scolarisé(s) par le(s) parent(s) au sein de l’établissement Jean LORIEUX, ainsi que les droits et les obligations réciproques de chacune des parties.

Sont annexés au présent contrat et ont valeur contractuelle, les documents suivants :

 

2.    Obligations de l’établissement
L'établissement Jean LORIEUX s’engage à scolariser le ou les enfants  en classe de  pour l’année scolaire 2026 – 2027.
L’établissement s’engage à informer les parents de l’assiduité et du comportement de leur(s) enfant(s) ainsi que des résultats scolaires tout au long de l’année.
L'établissement s’engage par ailleurs à assurer d’autres prestations selon les choix définis par les parents.


L’établissement s’engage à respecter la confidentialité des justificatifs de ressources transmis par les parents pour la mise en place d’une grille de tarifs en fonction du quotient familial. Les tarifs sont précisés dans le règlement financier. 

 

3.    Obligations des parents
Le(s) parent(s) s’engage(nt) à inscrire le ou les enfant(s)  en classe de   au sein de l’établissement Jean Lorieux, pour l’année scolaire 2026 – 2027.
Les parents restent les premiers éducateurs de leur enfant. En les inscrivant à l’école LORIEUX, ils s’engagent à faire respecter l’obligation d’assiduité scolaire et acceptent explicitement le fonctionnement et les exigences de l’établissement telles que définies dans le présent contrat et dans les documents y faisant référence.


Le(s) parent(s) reconnait(ssent) avoir pris connaissance des annexes au présent contrat, et s’engage(nt) à respecter : 

  • Le projet éducatif de l’établissement

  • Le règlement intérieur de l’établissement

  • Tous les engagements qui leur ont été communiqués.

 

Le(s) parent(s) reconnait(ssent) avoir pris connaissance du coût de la scolarisation de leur enfant au sein de l'établissement Lorieux. Le(s) parent(s) s’engage(nt) à assumer ce coût, dans les conditions du règlement financier annexé au présent contrat.

 

4.    Coût de la scolarisation
Le coût de la scolarisation comprend plusieurs éléments :
•    la contribution des familles ;
•    les prestations annexes à la scolarité (cantine, garderie, étude surveillée, participation à des voyages scolaires, etc.) ;
•    les adhésions volontaires aux associations qui participent à l’animation de l’établissement scolaire et notamment l’association de parents d’élèves (APEL).
Le détail de ces montants ainsi que leurs modalités de facturation et de paiement figurent dans le règlement financier, annexé au présent contrat. 

 

5.    Dégradation volontaire du matériel
La remise en état ou le remplacement du matériel dégradé par un élève fera l'objet d'une facturation au(x) parent(s) sur la base du coût réel incluant les frais de main-d'œuvre.

 

6.    Durée et résiliation du contrat
Le présent contrat est d’une durée égale à l’année scolaire 2026-2027 dans l’établissement Jean LORIEUX.

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6.1.    Résiliation en cours d’année scolaire
Le présent contrat ne peut pas être résilié par l’établissement en cours d’année scolaire, sauf en cas de : 

  • Sanction disciplinaire à l’encontre de l’élève, 

  • Désaccord de la famille avec le projet éducatif de l’établissement, 

  • Perte de confiance entre la famille et l’établissement.


Les parents peuvent résilier le présent contrat en cours d’année scolaire. En l’absence de cause réelle et sérieuse reconnue par l’établissement, le(s) parent(s) sera(ont) redevable(s) envers l'établissement de la contribution familiale  du mois en cours (au prorata des jours de classe précédant la résiliation du contrats) et des frais annexes engagés (cantine, garderie, etc.).
Les causes réelles et sérieuses de départ de l’élève en cours d’année sont :

  • Le déménagement,

  • Le changement d’orientation vers une section non assurée par l’établissement,

  • Le non-respect du présent contrat et de ses annexes par l’établissement,

  • Tout autre motif légitime accepté expressément par l’établissement.

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6.2.    Résiliation au terme d’une année scolaire (non-réinscription)
Les parents informent l’établissement de la non-réinscription de leur enfant pour l’année scolaire suivante à l’occasion de la demande de renouvellement d’inscription qui est faite à tous les parents d’élèves.
L’établissement peut informer de son refus de renouvellement de l’inscription de l’élève pour les raisons suivantes :

  • Motif disciplinaire 

  • Désaccord de la famille avec le projet éducatif de l’établissement, 

  • Perte de confiance entre la famille et l’établissement,

  • Impayés,

  • Non-respect du présent contrat et de ses annexes par les parents.
     

7.    Droit d’accès aux informations recueillies
Les informations recueillies dans le cadre de ce contrat et de ses annexes sont obligatoires pour l’inscription dans l’établissement. Elles font l’objet de traitements informatiques. Seules les données répondant à des obligations légales de conservation ou d’archivage sont conservées, au départ de l’élève, par l’établissement.


Conformément à la loi "informatique et libertés" et à l’ensemble de la règlementation sur la protection des données personnelles -RGPD- les parents bénéficient d’un droit d’accès et de rectification aux informations concernant leur enfant. Pour exercer ce droit et obtenir la communication des informations les concernant, les parents pourront s’adresser au chef d'établissement. Une note d’information, produite en annexe 3 au contrat, précise quelles sont les données à caractère personnel qui sont traitées au sein de l’établissement scolaire, et les droits d’accès, de rectification, d’opposition et d’effacement dont disposent les parents.

 

8.    Droit à l’image 
L’établissement pouvant être amené à diffuser ou à reproduire des photos ou vidéos représentant leur(s) enfant(s), pour sa communication interne ou externe, une demande d’autorisation de captation et de diffusion d’image et de voix de leur(s) enfant(s) mineur(s) sera présentée aux parents en annexe.

 

9.    Médiation de la consommation
Pour tout litige entre les parents et l’établissement (décision disciplinaire, résiliation du contrat de scolarisation, impayés, fonctionnement de l’établissement, etc.), les parties s’efforceront de le résoudre à l’amiable, avec l’aide de l’Association des Parents d’Elèves (APEL).
A défaut d’accord amiable, conformément au code de la consommation (L. 616-1 du code de la consommation), les parents ont la possibilité de saisir gratuitement le médiateur de la consommation. 
Toutefois, ne relèvent pas du champ du médiateur de la consommation, les litiges ayant trait aux décisions d’orientation, de redoublement et de saut de classe qui peuvent être contestées auprès de la commission d’appel et de recours mise en place par la direction diocésaine conformément aux dispositions du Code de l’éducation.

10.    Loi applicable et juridiction compétente
Toute contestation susceptible de résulter de l'interprétation, de l'exécution ou de la rupture du présent contrat sera soumise à la compétence du Tribunal Judiciaire dans le ressort duquel se situe le défendeur. En tout état de cause, la loi française sera seule applicable.
 
A ………………………………………………………………, le………………………………………………… 202…..

Signature des représentants légaux du ou des enfants, précédée de la mention « lu et approuvé » 
 

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